Amendement n° I-70 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. ‑ Compléter le I de cet article par les mots :
et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume majoré de 50 % à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de faire évoluer l'ensemble des dotations, à présent sous enveloppe, à hauteur de l'inflation majorée de 50 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).