Amendement n° I-69 Sénat

I. ‑ Compléter le I de cet article par les mots :

et de 33  % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes pour l'État résultant de l'évolution de l'enveloppe normée à hauteur de l'inflation majorée de 33 % est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus  aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de faire évoluer l'ensemble des dotations, à présent sous enveloppe, à hauteur de l'inflation majorée de 33 %.