Amendement n° I-201 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 885 I et 885 I bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le dispositif des « pactes d'actionnaires » est une niche fiscale coûteuse, au regard de son faible impact au plan économique, comme au titre du développement de l'activité.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).