Amendement n° I-200 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
«
Evolution du ratio Masse salariale/valeur ajoutée | Pourcentage Taux d'intégration |
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
Egale à 1 | 50 |
Entre 1 et -1 | 65 |
Entre -1 et -2 | 85 |
Entre -2 et -3 | 100 |
Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
»
Objet
Amendement de justice sociale et d'efficacité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).