Amendement n° I-198 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est porté à 6 %.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).