Amendement n° I-125 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à abaisser de 75 à 70 ans l'âge permettant le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l'impôt sur le revenu des anciens combattants et victimes de guerre.