Amendement n° I-120 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1649‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649‑0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U inférieure à :
« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;
« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;
« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;
« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;
« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;
« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».
Objet
L'amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit « bouclier fiscal » ne puisse réduire l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune due par le contribuable à un niveau inférieur à une cotisation minimale, calculé pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).