Amendement n° I-134 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 5 de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un même contribuable ne peut bénéficier qu'une seule fois des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. »
Objet
A défaut de suppression du crédit d'impôt de la loi TEPA, il est proposé, pour chaque contribuable, de limiter le bénéfice de la mesure à une seule acquisition. Dans le cas contraire, pourraient émerger des stratégies de contournement de l'impôt sur le revenu en contractant tous les cinq ans un nouveau prêt dont les intérêts déductibles réduiront le versement l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).