Amendement n° I-133 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation. »
Objet
A défaut de suppression du crédit d'impôt de la loi TEPA, les auteurs du présent amendement proposent de le recentrer sur les ménages qui éprouvent le plus de difficultés à se loger. La condition de ressources retenue par l'amendement est celle des plafonds d'accès à un logement social financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).