Amendement n° I-118 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649‑0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer le dispositif de mise en œuvre du « bouclier fiscal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).