Amendement n° I-127 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ».
Objet
L'amendement vise à obliger les centres de gestion agréés à dématérialiser directement ou indirectement, selon la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables), les déclarations de résultats, leurs annexes, et les autres documents pour le compte de leurs adhérents, ainsi que les attestations qu'elles délivrent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).