Amendement n° I-68 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle
et les mots :
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse)
ainsi que les mots :
y compris la réduction pour création d'établissements
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications apportées au premier alinéa est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'intercommunalité à TPU serait très négativement impactée par l'intégration de ces diverses dotations dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.
Il est donc proposé de limiter cet effet négatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).