Amendement n° I-144 Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées, concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.