Amendement n° I-142 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... Le premier alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf en cas de risques aggravés de santé ou de handicap »
... - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des deux paragraphes précédents est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à ouvrir le droit au crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de l'habitation principale aux frais d'emprunt en vue de garantir le remboursement des prêts en cas de risques aggravés de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).