Amendement n° I-141 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « qui font construire », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des cinq années précédant la souscription du prêt. »
Objet
L'amendement vise à réserver le crédit d'impôt prévu par l'article 7 aux seuls primo-accédants à la propriété immobilière, afin de limiter les effets d'aubaine du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).