Amendement n° I-138 Sénat

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 321‑10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321‑4 et » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441‑2‑3. ;

II. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321‑8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des personnes visées au II de l'article L. 441‑2‑3 du même code.

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321‑4 et ».

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ des logements mobilisables par le préfet dans le cadre de l'application de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 aux logements privés conventionnés et corrélativement de permettre aux propriétaires bailleurs concernés de bénéficier d'une déduction fiscale de 100 % sur les revenus locatifs des logements occupés suite à une décision issue de l'application du DALO.