Amendement n° I-151 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ».
II. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e. des pâtisseries et viennoiseries ;
« f. des crèmes glacées et sorbets. »
Objet
L'amendement vise à soumettre les produits gras et sucrés au taux normal de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).