Amendement n° I-104 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.

II. -La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente législature ont établi que les étrangers en situation irrégulière aux Antilles et en Guyane représentent une charge financière importante pour les collectivités territoriales du fait, notamment de l'obligation d'aide sociale et de scolarisation.

En matière sanitaire aux Antilles, entre 20 et 25% des femmes enceintes se présentant dans les services de la protection maternelle et infantile sont des personnes d'origine étrangère déjà enceintes à leur arrivée. De même, le système éducatif subit une pression analogue.

Afin de maintenir à niveau ces services publics essentiels et étant donné l'état financier de ces collectivités locales, il apparaît judicieux d'ajuster la dotation globale de fonctionnement.