Amendement n° I-154 Sénat

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative, ».

II. - Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail :

- il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ;

- il ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

La fiscalisation d'une partie de ces indemnités journalières permettrait de réduire significativement cette dépense fiscale.