Amendement n° I-98 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calculé dans les conditions prévues ci‑dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'euros ».

II. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article a pour objet d'aider à l'alimentation de l'enveloppe de péréquation de la DGF des communes, sans que cela ne lèse trop les groupements de communes. C'est une mesure d'accompagnement du contrat de stabilité. En tout état de cause, elle signifie la pérennisation de l'abondement décidé en 2007.