Amendement n° I-82 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Aux départements,
par les mots :
Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre‑mer et aux départements d'outre‑mer
Objet
Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16 tel qu'il résulte de son examen à l'Assemblée nationale en permettant son application au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre‑mer et aux départements d'outre‑mer, qui assurent également la gestion des routes nationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).