Amendement n° I-89 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. »
Objet
Le premier alinéa de l'article 1609 quater du Code général des impôts prévoit que les syndicats de communes peuvent décider de « fiscaliser » les contributions budgétaires des communes.
Il s'agit d'étendre cette possibilité aux EPCI, membres de ces syndicats et qui sont à ce jour exclus de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).