Amendement n° I-52 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger »
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros, pour les seuls vols intérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).