Amendement n° I-50 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. Dans le second alinéa du cet article après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
et après les mots :
voirie communale
ajouter les mots :
ou départementale
II. ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La logique de cet article doit être étendue aux départements, également confrontés chaque année aux opérations de déneigement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).