Amendement n° I-92 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.

II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

III. Les conséquences financières pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de diminuer le prélèvement opéré sur la TEOM, par l'Etat au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, à un niveau cohérent avec le coût réel des opérations réalisés par les services fiscaux.