Amendement n° I-94 Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 22/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).