Amendement n° I-81 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :
, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier
II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes
Objet
Cet amendement propose de supprimer la condition d'emploi de cette ressource, afin de ne pas porter atteinte au principe budgétaire d'universalité et à la libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).