Amendement n° I-80 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après les mots :
millions d'euros,
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :
répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.
Objet
Cet amendement propose de simplifier les modalités retenues pour la répartition de cette ressource en ne retenant que les variables relatives à la longueur de voirie rapportée au nombre d'habitants et aux ouvrages d'art.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).