Amendement n° I-77 Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Masseret (, apparentés et rattachés) Article 15 Déposé le 22/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime la possibilité d'affecter une partie du solde de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) à la dotation d'aménagement des communes, pour 2008.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).