Amendement n° I-56 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

II. L'article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le taux réduit est applicable pour les équipements visant à la production de chaleur quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cet amendement propose d'assurer l'application du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA pour les installations de panneaux photovoltaïques y compris lorsque la production d'énergie par ces derniers n'est pas réservée à l'autoconsommation du logement.