Amendement n° I-62 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6,86 euros » est remplacé par la somme : « 9,20 euros ».
Objet
Cet amendement propose de majorer de 33% le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de pallier au sous‑financement de l'Agence française des infrastructures de transport en France (AFITF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).