Amendement n° I-65 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15,482%. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16,109%. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à aligner le taux de réfaction appliqué au FCTVA sur la réalité de la contribution de la France au budget des Communautés européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).