Amendement n° I-74 Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4% » et « 4,4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1^er janvier 2008 ».

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de supprimer la contribution pour frais d'assiette, représentant 0,4 % des impositions locales, perçue par l'Etat au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions.