Amendement n° I-262 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :
Comptes spéciaux
majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.
II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :
III. - Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).