Amendement n° II-8 Sénat

(en euros)

objet

A l'instar du premier amendement présenté par votre commission des finances, cet amendement « d'appel » invite le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire. L'opération concerne les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, l'amendement tend à la suppression de l'intégralité des crédits demandés pour ce programme en 2008, soit 16,03 milliards d'euros. Il s'agit de se conformer à la logique de la LOLF, laquelle, en vue d'une meilleure lisibilité des dépenses de l'Etat, vise à regrouper les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses - principe que méconnaît l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre commission des finnaces ne néglige d'ailleurs pas les questions d'ordre technique que soulève cette initiative. Par celle-ci, elle souhaite avant tout nourrir le débat relatif à l'avenir de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Il existe, en l'occurrence, une alternative :

- si l'on considère que les dispositifs retracés par le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » constituent un soutien aux collectivités territoriales, l'ensemble des crédits de ce programme pourrait être rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

- si, au contraire, on envisage la vocation sociale ou économique de ces dispositifs, il conviendrait de répartir les crédits du programme entre les différentes missions correspondantes. En particulier, les dégrèvements de la taxe d'habitation pourraient être rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et les dégrèvements et crédits d'impôts afférents à la taxe professionnelle à la mission « Développement et régulation économiques ».