Amendement n° II-37 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
|
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|
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés | 1.400.000 |
| 1.400.000 |
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Forêt |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
| 1.400.000 |
| 1.400.000 |
TOTAL | 1.400.000 | 1.400.000 | 1.400.000 | 1.400.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Le présent amendement a pour objet de transférer 1,4 million d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits à l'action 4 "Moyens communs" du programme 215, constituant la subvention pour charges de service public de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR), vers l'action 2 "Gestion des aléas de production" du programme 227, afin d'inscrire une dotation "symbolique" au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Aucun crédit n'est en effet prévu pour ce fonds dans le projet de loi de finances alors que la participation annuelle de l'Etat est en moyenne de 80 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).