Amendement n° I-46 Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Philippe Adnot Article 10 quater Déposé le 22/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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