Amendement n° I-41 Sénat

Le crédit d'impôts sur le revenu accordé au titre des intérêts de prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale était l'une des principales mesures de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007.

Une partie de cette mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2007-555 DC du 16 août 2007, le gouvernement a décidé d'utiliser le montant de crédit d'impôts non attribué pour doubler le taux de celui-ci pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.

Ce doublement représentera un coût d'environ 220 millions d'euros pour l'année 2008, et de 840 millions d'euros en régime de croisière. Ce montant vient s'ajouter au coût de la mesure initiale (1.890 millions d'euros pour 2008 et 3.730 millions d'euros en régime de croisière).

Etant donné l'évolution actuelle des finances publiques, il semblerait opportun de supprimer cette mesure, afin d'améliorer l'équilibre du budget de l'Etat déjà suffisamment déficitaire.

En outre son effet d'entraînement à l'accession à la propriété ne peut être que limité face à celui généré lors de la première vague de mesures.