Amendement n° II-20 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

objet

 Le présent amendement a pour objet de mettre la réalité budgétaire en accord avec le droit actuel existant. Il s'agit de mettre fin aux « remises de principe » conformément aux conclusions de l'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves. Les crédits de cette aide, soit 8 millions d'euros en 2008, sont inscrits sur l'action n°4 « Action sociale » du programme « Vie de l'élève ».

Cette suppression se justifie par deux motifs :

- l'hébergement relève désormais de la compétence des collectivités territoriales depuis la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, qui ont reçu les ressources financières correspondantes. Il n'est donc pas nécessaire de conserver un « double financement »;

- le rapport relève des coûts de gestion très importants et disproportionnés par rapport au montant totale de cette aide.

Les remises de principe permettent aux familles dont trois enfants au moins sont internes ou demi-pensionnaires dans les établissements publics de bénéficier sous certaines conditions, de réduction sur le coût du service d'hébergement. Aucune condition de ressources n'est demandée pour cette aide.