Amendement n° II-44 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. L'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).