Amendement n° II-42 Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Retiré Commission des finances Article 57 Déposé le 23/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1^er janvier 2008.

Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.

II - Au II de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2009

par la date :

1^er janvier 2008

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).