Amendement n° I-171 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 1.000.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
Objet
Le présent amendement vise à substituer à l'abattement de 30 % sur la résidence principale en matière d'ISF un abattement de 1.000.000 euros qui serait financé par le relèvement du taux marginal supérieure de l'impôt sur le revenu à due concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).