Amendement n° I-170 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Toutefois, un abattement de 500.000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à substituer à l'abattement de 30 % sur la résidence principale en matière d'ISF un abattement de 500.000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).