Amendement n° I-251 Sénat

Modifier comme suit le présent article :

A. - Remplacer le II par deux alinéas ainsi rédigés :

II. Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'appliquent distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. »

B. - Rédiger comme suit le 1° du III :

1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a.».

C. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III pour insérer un a sexies-0 bis dans l'article 219 du code général des impôts, après les mots :

sociétés à prépondérance immobilière

insérer les mots :

non cotées

D. - Après le 3° du III, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies‑0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV. »

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants ; ».