Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 23 bis Déposé le 20/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Objet

Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23 bis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).