Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).