Amendement n° 13 rect. Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Adopté Commission des finances Article 24 Déposé le 18/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

II. ‑ Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».

III. ‑ Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).