Amendement n° 5 rect. Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Adopté Commission des finances Article 20 Déposé le 17/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Compléter le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier."

II. - Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).