Amendement n° 99 rect. Sénat

 

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :

«i. en cas de non‑respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. »

II. - Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. en cas de non respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »

Afin de favoriser la transmission des entreprises aux jeunes générations, cet amendement propose de permettre notamment au conjoint survivant de céder les titres qu'il a reçus de son époux à ses enfants, sans remise en cause de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dont il a pu bénéficier, à condition toutefois de poursuivre l'engagement individuel jusque son terme.