Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine exclut les parcs et jardins, même s'ils sont classés ou inscrits. Or ce sont, eux aussi des monuments historiques, et le public s'y intéresse particulièrement. La restauration d'un jardin ou d'un parc a un coût élevé, et l'intervention d'un mécène est souvent indispensable. Cet amendement vise à combler la lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).